- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »
Cet amendement vise à rétablir l'article 34 quinquies introduit par un amendement n°1004 à l'Assemblée nationale par Perrine Goulet.
Celui-ci autorise, à titre expérimental, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales : la chambre basse a déjà eu l'occasion par deux fois de débattre de ce sujet, pour le généraliser dans le cadre de la proposition de loi n°3292 d'Albane Gaillot et à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Une large littérature a démontré (dont les travaux de la Délégation aux droits des femmes) la nécessité de s'appuyer bien plus largement que nous le faisons sur les compétences des sages-femmes pour assurer un accès effectif à l'IVG, droit fondamental - celui de disposer librement de son corps - alors que celui-ci est de plus en plus entravé : clause spécifique de conscience, milieu social défavorisant ou encore, mauvaise couverture médicale.
L’amendement s’intègre par ailleurs dans la logique de la bonne proposition de loi n° 3292 adoptée par l'Assemblée nationale ce 8 octobre 2020 visant à renforcer le droit à l'avortement.