Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« conventionnées et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.