Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.