Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« équité »
les mots :
« égalité ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. L’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal.
L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun doit reposer selon nous sur un principe d’égalité en matière d’accompagnement des personnes. Tel est l’objet du présent amendement.