Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 24 novembre 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De coordonner un service public de l’autonomie ; ».
Exposé sommaire
La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.
Pour assurer ce droit, il nous faut construire un service public de l’autonomie sur l’ensemble de notre territoire dont les missions principales seraient la prévention, l’octroi des prestations et l’information des assurés.