- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».
L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent actuellement dans certaines conventions mono-professionnelles. C’est, par exemple, le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » applicables aux infirmiers, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins car les centres de santé pratiquent le tiers payant et le secteur 1, contrairement à certaines offres libérales sur certains territoires.
Il ne faudrait en effet pas que la régulation de l’installation se fasse au détriment des usagers et des patients. L’inégalité territoriale de l’accès aux soins ne peut être pensée indépendamment de l’inégalité économique.