Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».

Exposé sommaire

L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent actuellement dans certaines conventions mono-professionnelles. C’est, par exemple, le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » applicables aux infirmiers, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins car les centres de santé pratiquent le tiers payant et le secteur 1, contrairement à certaines offres libérales sur certains territoires.

Il ne faudrait en effet pas que la régulation de l’installation se fasse au détriment des usagers et des patients. L’inégalité territoriale de l’accès aux soins ne peut être pensée indépendamment de l’inégalité économique.