Fabrication de la liasse

Amendement n°96

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Tombé
(mardi 24 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
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Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
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Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
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Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
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Photo de monsieur le député Patrick Mignola
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Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
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Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
ARTICLE 33

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars 2022 »

la date :

« 1er octobre 2022 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.