Fabrication de la liasse

Amendement n°AS129

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.