Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6 ter.