Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« juste rémunération »
le mot :
« dignité ».
II. – Au même alinéa 1, substituer au mot :
« finance »
les mots :
« verse une aide aux départements finançant ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »
IV. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est réparti »
les mots :
« Elle est répartie ».
V. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce financement »
les mots :
« l’aide aux départements qui le financent ».
VI. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce financement est ramené »
les mots :
« la limite est ramenée ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.