Fabrication de la liasse

Amendement n°AS190

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« coordonné »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ».

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.