Fabrication de la liasse

Amendement n°AS195

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« s’appuie notamment sur les »

les mots :

« est conforme aux ».

Exposé sommaire

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