Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle. »
Exposé sommaire
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