Fabrication de la liasse

Amendement n°AS204

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« délai »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :

« de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; »

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.