Fabrication de la liasse

Amendement n°AS206

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 111, substituer aux mots :

« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,

les mots :

« le cas échéant ».

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.