Fabrication de la liasse

Amendement n°AS207

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 176, substituer aux mots :

« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »

le mot :

« abrogé ».

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.