Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 176, substituer aux mots :
« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »
le mot :
« abrogé ».
Exposé sommaire
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