Fabrication de la liasse

Amendement n°AS214

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
ARTICLE 13 QUINQUIES

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale pour exonérer les sapeurs pompiers de la surcotisation patronale, en intégrant une modification rédactionnelle du Sénat et en supprimant les dispositions relatives à la surcotisation salariale.