Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« et gérées ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »
Exposé sommaire
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