Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS215
(jeudi 19 novembre 2020)
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« ,d’amélioration de la situation financière et de transformation, ».
Exposé sommaire
En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ».
Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière soit 10 milliards d’euros.
Cette reprise de dette ne rapporte même pas 100 millions d’euros en 2020 aux établissements de santé selon la Fédération hospitalière de France, soit bien moins que le montant d’environ 1 milliard d’euros d’économies qui leur est demandé chaque année par le Gouvernement.
Il serait indécent de conditionner la reprise de dette à des économies supplémentaires, d’où cet amendement.