Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3551, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS93
(jeudi 19 novembre 2020)
Au quatrième alinéa, substituer à la référence :
« L. 216‑1 »,
la référence :
« L. 261‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.