Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de douze »,
les mots :
« initiale maximale de six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de l’isolement.
Un isolement de douze heures est totalement démesuré, quelques heures suffisent le plus souvent pour que le patient retrouve un état clinique « normal » qui n’entraîne plus de risques pour lui-même ainsi que ceux qui l’entourent.
Il s’agît donc de revoir à la baisse cette durée tout en rendant possible la prolongation de la mesure.