Fabrication de la liasse

Amendement n°AS44

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». »

Exposé sommaire

Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212‑11 du même code de la santé publique.

La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.