Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3551
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 19 novembre 2020)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : elles s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. »
Exposé sommaire
La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore une fois, prévue sans encadrement. Inutile de dire qu’il est fort probable que ces organismes feront in fine peser le poids de cette contribution sur les personnes contractantes.
Ainsi, il est important de prévoir que cette contribution, qui est la résultante d’un enrichissement sans cause des organismes complémentaires au détriment de l’État, ne soient pas répercutées. C’est ce que prévoit cet amendement.