Fabrication de la liasse

Amendement n°AS62

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sauf dans le cas ou les personnes visées par les articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir. »

 

Exposé sommaire

Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaître une augmentation de leurs cotisations. Ce caractère punitif des cotisations est proprement aberrant. Pire encore, il est infantilisant : les indépendants agricoles ne sont pas des enfants que l’on doit « mener à la baguette ». Il est nécessaire de faire preuve d’un peu plus de dicernement : des difficultés réelles peuvent se cacher derrière l’impossibilité de déclarer ses revenus en ligne.
Cet article devrait au minima assurer une formation au numérique des indépendant·es agricoles, l’assurance de la fourniture d’un accès internet pour celles et ceux qui le demandent.