Fabrication de la liasse

Amendement n°AS87

Déposé le mercredi 18 novembre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 19 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Justine Benin
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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
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Photo de monsieur le député Philippe Bolo
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Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député David Corceiro
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
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Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
ARTICLE 33

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars »

la date :

« 1er octobre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.