Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, n° 3583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 novembre 2020)
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« après consultation des représentants des groupes politiques constitués au Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une consultation des président.es des groupes politiques du Sénat pour l'organisation des élections sénatoriales partielles.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne fait référence qu'aux recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques de formuler.