Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six »
les mots :
« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le droit existant concernant l’âge minimal requis pour chacun des adoptants ainsi que la durée minimale de communauté de vie à deux ans.
L’adoption n’est en rien un acte anodin. Les adoptants doivent avoir conscience des conséquences et se sentir réellement prêts à assumer la charge d’un enfant au sein de leur couple.
Par ailleurs, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que ses adoptants puissent témoigner d’un situation conjugale stable.