Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de l’un des membres du couple ou du couple. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption simple, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir.
Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.