- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. »
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint.
En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de l’enfant notamment en cas de décès de la mère ou du père ou en cas de séparation précoce.
Ainsi, pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer ce délai.
En effet, s’il est possible de passer outre le refus à l’aide d’un recours en refus abusif prévu l’article 348-6 du Code civil, le décès du parent entraine une forte insécurité pour l’enfant car le parent d’intention n’a aucun droit, ni aucun devoir vis-à-vis de cet enfant.