Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« adoption »,
insérer les mots :
« , les procédures de délaissement en cours ».
Exposé sommaire
L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nationale soit complète, il serait opportun que cette base nationale comprenne également les procédures de délaissement en cours, ce qui permettrait également aux différentes personnes concernées de pouvoir travailler de façon efficace, globale et coalisée sur l’ensemble des territoires.