Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« choisies par le conseil de famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent.
En effet, l’article prévoit que ce recours est uniquement possible pour les personnes agrées choisies par le conseil de famille. Or, les personnes agrées devraient avoir la capacité de faire des recours contre l’ensemble des décisions qui les concernent et notamment le fait de ne pas avoir été retenu par le conseil de familles pour un pupille en particulier.