Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
À l’alinéa 15, après le mot :
« discriminations »,
insérer les mots :
« en fonction notamment de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de l’ apparence physique, de l’ origine ethnique, ou de la religion ».
Exposé sommaire
L’alinéa 22 vise à préciser les membres qui vont constituer le conseil de famille de demain.
Or, il apparait important de préciser les différents domaines de lutte contre les discriminations ; l’objectif étant de lutter de façon effective contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision.