Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ;
« 2° L’article 343‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cette disposition a pour objet d'assurer un maximum de stabilité à l'enfant en ne permettant qu'il ne soit adopté que par un couple et non par une personne seule, à l'exception d'un membre de la famille, sous réserve que cela réponde à l'intérêt supérieur de l'enfant.