- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l’article 10, qui prévoit une dispense d’agrément pour les membres candidats à l’adoption et ayant des liens affectifs avec l’enfant.
La procédure d’agrément a notamment pour objet une prise de conscience par les candidats à l’adoption de la réalité et des difficultés de l’adoption. Elle permet aussi de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Elle doit rester nécessaire pour toutes les personnes qui souhaitent adopter, car un lien affectif ne garantit pas que toutes les conditions sont réunies pour qu’un enfant soit accueilli au mieux.
Les auteurs de cette proposition de loi prétendent s’appuyer sur le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant : la suppression de cet agrément ne va pas dans ce sens. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur cette suppression.