Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et psychologique ».
Exposé sommaire
L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.
Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces personnes devront obligatoirement subir « une évaluation sociale et psychologique. » Cette évaluation va imposer aux demandeurs d’exposer et de démontrer leur projet parental. Or, cette évaluation peut aboutir à des refus en fonction de ce qui sera mentionné au sein du rapport et induire de nouveaux contentieux contre ces décisions.
Cet amendement vise donc à supprimer le terme de « psychologique. »