Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment ses droits héréditaires ».

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l'article 364 du code civil proposée par la présente proposition de loi doit être saluée dans l'optique de valoriser l'adoption simple. 

Néanmoins, dans cette même perspective, et par souci de sécurité juridique, il convient de préciser cette rédaction en rappelant que l'adopté conserve notamment ses droits héréditaires au sein de sa famille d'origine.