Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
Après le mot :
« adopté »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, dans les situations d'adoption simple, il est souhaitable de rétablir dans la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 364 du code civil issue de l'examen en commission, la mention du maintien de l'adopté dans sa famille d'origine et de l'ensemble de ses droits relatifs à sa famille d'origine, notamment héréditaires.