Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés "adoptables" est la réticence des juges et non le vocabulaire employé.
En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale spécifique et consiste dans le fait de laisser l’enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour (section 1 du chapitre 7 du titre II du Livre II du code pénal : « Du délaissement de mineur », art. 227-1 et 2).
Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle et l’emploi du terme « abandonné ».