Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conjoint »
les mots :
« de l’autre membre du couple marié non séparé ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot "conjoint" les mots "l'autre membre du couple", dans les situations relatives à un couple marié non séparé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en cohérence avec cette modification l'alinéa 3 de l'article 3 de cette proposition de loi.