Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que "si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis". pour les auteurs de cet amendement, il apparaît important de préciser que ce consentement doit être " libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé".