Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 7, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« même si l’enfant n’est plus à leur garde »
Exposé sommaire
Lorsque des personnes ont eu la garde d’un enfant pendant un certain temps et que des liens affectifs forts se sont noués, elles peuvent souhaiter adopter l’enfant, alors que celui-ci n’est plus à leur garde. C’est ainsi le cas des familles d’accueil qui ont eu un enfant à leur garde pendant plusieurs années avant que celui-ci soit confié à une autre famille d’accueil.
C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de prévoir une dispense d'agrément préalable à l'adoption pour les personnes auxquelles l'aide sociale a confié un enfant pour en assurer la garde, même lorsque celui-ci n'est plus à leur garde.