Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 5 décembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.