Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L'article 361 du Code civil inclus dans le chapitre II "De l'adoption simple" renvoie à certains articles du chapitre I "De l'adoption plénière" pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français.
Par cet alinéa, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces renvois. Cette disposition n'est pas anodine. En effet, elle consiste à faire précéder l'adoption simple d'un placement en vue de l'adoption d'une durée minimale de six mois qui n'existe actuellement que pour l'adoption plénière.
Or cette disposition n'est pas explicitée dans l'exposé des motifs. La proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact. ll convient donc de la supprimer.