Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« parentalité »
le mot :
« parenté ».
Exposé sommaire
L'adoption crée un lien de filiation, donc de parenté, et non un lien limité à la seule fonction d'autorité parentale