Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)., n° 3590-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 de cette proposition de loi vise à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœurs.
Une telle interdiction serait problématique alors qu’il existe des situations dans lesquelles de telles adoptions se justifient pleinement, par exemple vis-à-vis des grands parents ou de frères et sœurs qui ont veillé à l’éducation d’un proche après le décès des parents ou une défaillance de ces derniers.
Il semble mieux indiqué de laisser au juge la possibilité de prendre la décision qui lui semble la mieux adaptée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.