Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« l’État »,
insérer les mots :
« , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptions nationales d’enfants remis à des Organismes Autorisés pour l’Adoption.
Les OAA remplissent historiquement cette mission et il est essentiel que la loi précise que, pour toute adoption nationale d’un enfant remis à un OAA, les candidats à l’adoption doivent avoir reçu un agrément à cette fin.