Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un pupille ou d’un enfant étranger »
les mots :
« de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants simultanément.
Cette faculté d’importance permet notamment l’adoption de fratries par des candidats à l’adoption pour lesquels les services compétents ont estimé qu’ils sont aptes à offrir à ces enfants les conditions de leurs épanouissements affectif et intellectuel.
Il est donc essentiel de maintenir cette possibilité pour permettre l’adoption simultanée de frères et de sœurs afin qu’ils ne soient pas séparés.