- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 11 bis a été inséré en commission des lois pour corriger la rédaction initiale de la présente proposition de loi qui conduisait à la suppression Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) dont chacun sait l’importance dans l’architecture actuelle de l’adoption.
Il induit des modifications importantes sur le rôle et la mission des OAA.
Car en effet, malgré l’opposition de nombreux acteurs de l’adoption, les OAA voient leur rôle recentré sur l’adoption internationale. Ils ne pourraient plus intervenir, comme c’était le cas jusqu’à présent, dans l’adoption nationale.
Un tel changement pourrait avoir de lourdes conséquences pour les mères qui font, chaque année, le choix personnel de confier leur enfant à un OAA plutôt qu’aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance avec lesquels, malgré leur sérieux et leur dévouement, certaines peuvent avoir un vécu personnel difficile.
Même si peu d’OAA recueillent aujourd’hui des enfants en France, ce rôle est essentiel pour les raisons évoquées précédemment. S’interdire cette possibilité pour le présent et pour l’avenir pourrait être dommageable pour les enfants et pour les parents.
Compte-tenu de ces éléments, le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de la section du code de l’action sociale et des familles relatives aux OAA, ce qui permettra la stabilité du fonctionnement de ces associations remarquables.