- Texte visé : Texte n°3590, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18.
Les 3°, 4° et 6° du II de l’article 13 de la présente proposition de loi modifient les articles 348-4, 348-5 et 353-1 du code civil, conduisant à empêcher la possibilité pour des parents de faire le choix de remettre leur enfant à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
Une telle évolution n’était pas annoncée et n’est justifiée par aucun élément de l’exposé des motifs ou du rapport qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi.
Cela risque d’avoir des conséquences importantes car certains parents, peuvent, pour des raisons personnelles, ne pas souhaiter confier leurs enfants à des services de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Or, les OAA font un travail remarquable. Même si peu d’OAA recueillent actuellement des enfants en France, ce rôle est essentiel et répond à un véritable besoin.
Ainsi, le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle des dispositions concernées du code civil afin notamment de permettre aux OAA de poursuivre leur mission d’acteurs de l’adoption nationale.