Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°3590, déposée le lundi 23 novembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code civil
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire